Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle les chefs de cours de la cour d'appel

Par courrier du 30 avril 2019, la caisse a informé l'intéressé du transfert de sa dette au département du Pas-de-Calais.

Au cours de cette audience, tenue le 26 août 2025 à 14h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Le n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 13. En dernier lieu, si M.

B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 13. En dernier lieu, si M.

B demande l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2020.

B demande l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2020.

L’association Place Publique a demandé le retrait de cette délibération par un courrier du 15 novembre 2024. Par un courrier du 18 décembre 2024, la commune de Cogolin a rejeté ce recours gracieux.

D soutient qu'il ne s'appelle pas M. I A, mais bien M. G D, ressortissant algérien, ayant effectué une déclaration conjointe de pacte civil de solidarité le 23 juillet 2024 avec M.

devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions : - le préfet était territorialement incompétent ; - il doit justifier de la réalité de la signature et de la délégation de signature

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, l'instruction ayant été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience

Par un arrêt n° 18MA02351 du 8 janvier 2019 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la commune à lui verser une somme de 11 500 euros au titre du harcèlement moral qu'elle

Devenue titulaire de la fonction publique territoriale, elle a été suspendue de ses fonctions, le 13 mars 2018.

Par courrier du 21 mars 2022, M.

Il résulte de ces dispositions que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable.

F H, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : - A titre principal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 mai 2023 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours

Mme C... soutient que : - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer litigieux méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’un défaut de motivation

Mme C... soutient que : - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer litigieux méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’un défaut de motivation

Mme C... soutient que : - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer litigieux méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’un défaut de motivation