D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État les sommes réclamées par la société Europe Express au titre des frais exposés par elle et non compris

Il demande au juge des référés : - de désigner un collège d'experts composé d'un médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique et d'un médecin spécialisé en neurologie ; - que la mission des experts

C A est désigné comme expert.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

que le requérant tente de lui imputer ; 2°) de désigner l'expert aux frais avancés par le requérant ; 3°) dire et juger que l'expert recevra la mission d'expertise indiquée dans ses écritures ;

Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.

et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la société DHL international express (France), représentée par Me Marceau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : M.

Un requérant n'est donc pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive.

à ce que la mesure d'expertise soit complétée suivant les termes de son mémoire, de prendre acte de ses expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise, de dire que l'expert convoquera les

plus expresses protestations et réserves à la mesure d'expertise sollicitée.

L'exception de non-lieu à statuer doit dès lors être écartée. Sur la fin de non-recevoir : 3.

A, et, d'autre part, que les moyens exposés par ce dernier ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

E..., agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité d’ayant-droit de son épouse Mme A...

A, expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal du 9 juillet 2020, daté du 30 décembre 2020 ; - la décision désignant M.

Article 2 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

et non compris dans les dépens.

Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner

de la décision attaquée () ".