B... avec les différentes personnes citées et du lien avec les mandats représentatifs de M. B... ; - la procédure de licenciement a été respectée.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Il résulte de l'instruction que l'association AJIR a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

En ce qui concerne la légalité de la décision de licenciement : 8.

d'engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne

d'engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

B pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M.

et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date de la demande d'autorisation de licenciement de M.

du 29 janvier 2021 et a refusé d'accorder à la société Sogeclair Aerospace l'autorisation de licencier M.

, mettant ainsi fin au contrat de travail à compter de cette date.

, mettant ainsi fin au contrat de travail à compter de cette date.

, mettant ainsi fin au contrat de travail à compter de cette date.

; 2°) d'annuler la décision initiale d'autorisation de licenciement en date du 25 novembre 2019 ; 3°) de rejeter la demande d'autorisation de licenciement formée par la société Schneider Electric

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse.

Le 21 octobre 2020, le comité social et économique a émis un avis défavorable sur le licenciement de M. B.

A avait ainsi été prise dès le 10 avril 2020 alors que, pourtant, à cette date, l'intéressé n'avait encore bénéficié d'aucune des garanties, mentionnées au point 2, encadrant une procédure de licenciement