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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2504062_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
. ; - elle est de bonne foi dès lors que la pension de réversion non déclarée a été perçue pour la première fois au cours de l’année 2023, au titre d’un rappel depuis l’année 2019 ; le centre de gestion
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300365_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il n'a pas non plus produit ces pièces dans le cadre de la présente instance, alors qu'il ressort de la déclaration fiscale des revenus de l'année 2020 qu'il a perçu des revenus fonciers d'un montant de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300246_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
La SARL Crop l'Agence exerce une activité déclarée dans le domaine de l'évènementiel.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
qu'au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Ertp, le service vérificateur a constaté qu'il n'existait aucune correspondance entre la comptabilité présentée et les déclarations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127058_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C, qui s'est déclaré célibataire et sans charge de famille tant lors de sa demande de titre en préfecture que dans ses déclarations fiscales produites à l'instance, n'apporte par ailleurs aucune précision
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2213871_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B, ressortissant malien né le 25 mai 1983, est entré en France en 2014 selon ses déclarations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304252_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En tout état de cause, par la seule production de déclarations fiscales de revenus des années 2011 à 2021, d'attestations d'ouverture de droits à l'aide médicale d'Etat et de quelques ordonnances médicales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300399_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
instruction d’une part, que Mme A... percevait, au titre de ses fonctions d’adjointe administrative, une rémunération annuelle nette de 20 076,48 euros et d’autre part, ainsi que cela ressort de ses déclarations
Source officielle9ème chambre
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à considérer qu'ils pouvaient indifféremment réceptionner leur courrier aux deux adresses ; ils ne se sont pas prévalus des deux adresses dans leurs déclarations fiscales, lesquelles étaient seulement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... n’a pas déposé de déclaration fiscale pour cette activité et n’était pas davantage inscrit au registre des commerces et des sociétés pour cette activité, l’administration fiscale en a conclu qu’elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
particulièrement la danse classique sous la marque déposée Wear Moi, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour l’ensemble de ses déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... a fait l’objet d’une procédure de régularisation de sa situation fiscale personnelle relative à la détention de deux comptes bancaires en Allemagne non déclarés à l’administration fiscale, et à l’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'EURL Garage VLR n'ayant pas déposé ses déclarations fiscales, y compris après la notification des mises en demeure, notamment du 10 janvier 2017 concernant l'impôt sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B n'avait souscrit aucune déclaration professionnelle auprès d'un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ni aucune déclaration fiscale au titre du chiffre d'affaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
13 février 2026
réparation, entretien, rénovation et gardiennage de navires de plaisance et de scooters des mers, et de vente de pièces détachées, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les déclarations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019977_20240214
14 février 2024
14 février 2024
soit s'est livré à une activité illicite ", dès lors qu'il n'est pas contesté que cette société ne s'est pas fait connaître, en France, du registre du commerce et des sociétés et n'a souscrit aucune déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2102488_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B a adressé à l'administration fiscale des déclarations rectificatives de ses revenus au titre de l'année 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Toutefois, les déclarations fiscales obligatoires souscrites en Andorre ne font état d'aucun salaire, stock, immobilisation corporelle ou incorporelle dans cet Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'abord, relevé que les écritures comptables ont été validées le 16 juillet 2019, soit postérieurement à la réception de l'avis de vérification de comptabilité, et sont donc postérieures au dépôt des déclarations
Source officiellePage 35 sur 1019