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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601833_20260401
1 avril 2026
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426171_20250429
29 avril 2025
La décision contestée refusant la délivrance d'un passeport au bénéfice de son fils mineur F C A a été prise au motif que le jugement de délégation de l'autorité parentale rendu par le tribunal de première
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406781_20250520
20 mai 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412273_20250122
22 janvier 2025
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405075_20240715
15 juillet 2024
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2203561_20250109
9 janvier 2025
Le maire de Mauguio a délégué le droit de préemption urbain à l'EPF d'Occitanie par décision du 27 avril 2022.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500768_20251208
8 décembre 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n°2025.0043, du 11 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal du Marin a décidé de valider le choix d’une délégation
2ème chambre
DTA_2210170_20250410
10 avril 2025
Il résulte également des articles L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
la délégation du personnel au comité d'entreprise. ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203095_20220930
30 septembre 2022
En l'espèce, la décision attaquée du 27 juillet 2022 a été prise par délégation du directeur général du CNAPS par la déléguée territoriale du CNAPS pour la région Nord.
Chambre 3
DTA_2202380_20260421
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 30 septembre 2020, le maire de Moulins a délégué ses fonctions et accordé une délégation de signature à Mme D..., 5e adjointe, à l’effet de signer tous
1ère Chambre
DTA_2103416_20240102
2 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente dès lors que le département titulaire du droit de préempter un espace naturel sensible ne l'a pas délégué à la commune
2ème Chambre
DTA_2001334_20220707
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403407_20241127
27 novembre 2024
ORTA_2505013_20250807
7 août 2025
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M.
ORTA_2324356_20231031
31 octobre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice
ORTA_2204415_20230227
27 février 2023
A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision non datée mais réceptionnée le 20 août 2022, par laquelle l'adjointe déléguée au maire de la commune de Cannes (06400) a rejeté sa
4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
Sur le solde de la délégation de service public : En ce qui concerne la demande en lien avec la cotisation foncière des entreprises : 7.
3ème Chambre
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
CHAMBRE 3
DTA_2202839_20251112
12 novembre 2025
Au vu de son objet tel qu’explicité au point précédent, la décision de gestion en litige relève du périmètre de cette délégation de signature.
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