Par suite, ses conclusions déposées le 7 décembre 2020 doivent nécessairement être regardées comme confirmant sa demande initiale, de sorte qu'au 23 avril 2021 M.

de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il démontre avoir déposé le 1er juillet 2025 une demande

B demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions précitées. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Cordrie, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

Cette demande a été implicitement rejetée. Mme C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis.

moyens, ne justifie pas ne pas pouvoir s'acquitter du montant des prestations d'hébergement ; ils n'ont pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'ont pas présenté de demande

lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de demande de changement de statut.

Par la présente requête, la société Free Mobile demande l’annulation de cet arrêté.

éloignement dans son pays d’origine, il n’apporte aucun autre élément probant que son seul récit pour justifier ses craintes, et alors que l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile ont rejeté sa demande

B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation

de dégrèvement, de sorte que l'administration ne peut pas soutenir que les immeubles concernés par sa demande ne sont pas délimités ; - il rapporte la preuve de ce que ses biens sont situés dans une

de dégrèvement, de sorte que l'administration ne peut pas soutenir que les immeubles concernés par sa demande ne sont pas délimités ; - il rapporte la preuve de ce que ses biens sont situés dans une

de dégrèvement, de sorte que l'administration ne peut pas soutenir que les immeubles concernés par sa demande ne sont pas délimités ; - il rapporte la preuve de ce que ses biens sont situés dans une

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux

Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que Mme A aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle, de sorte que sa demande d'admission provisoire à cette dernière ne