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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
en cause le bien-fondé de ce titre de perception. 5.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410155_20250331
31 mars 2025
Lille a rejeté son recours gracieux tendant à l'obtention d'une aide à l'installation au titre du fonds solidarité logement.
10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
Pour chacune de ces demandes de communication de documents auprès de tiers, l’administration a informé les contribuables des documents demandés, de la date de ces demandes et, le cas échéant, de la date
6ème Chambre
DTA_2208069_20250520
20 mai 2025
à la demande de la société ; - l'inutilité de l'intervention, découverte a posteriori, ne remet pas en cause le caractère justifié de l'appel aux forces de l'ordre.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509872_20250724
24 juillet 2025
A..., représentée par Me Kacou, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
1ère chambre
DTA_2300537_20250717
17 juillet 2025
D indique que les témoins du pétitionnaire ont des relations personnelles avec celui-ci, cette assertion non-avérée ne suffit pas à remettre en cause les témoignages susmentionnés, dont il ne ressort aucune
4ème Chambre
DTA_1906950_20230523
23 mai 2023
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 février 2019. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
DTA_2100925_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2300572_20250410
10 avril 2025
Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 20.
Magistrat Mme MEAR
DTA_2004809_20230705
5 juillet 2023
- la requête n'est pas fondée en ce qui concerne la demande tendant à l'annulation de la décision de suspension du B en date du 19 octobre 2020.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602368_20260325
25 mars 2026
A..., représenté par Me Faidi, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui remettre un
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306713_20250602
2 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a conclu à sa mise hors de cause, la décision litigieuse étant relative au rejet d'une demande
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309842_20230728
28 juillet 2023
Vu : - la requête tendant, notamment, à l'annulation de la décision dont il est demandé la suspension de l'exécution; - les pièces du dossier.
9ème chambre
DTA_2204355_20240319
19 mars 2024
les conclusions indemnitaires de la requête et par suite, devant être regardées comme une demande d'injonction formée à titre principal.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401115_20240325
25 mars 2024
Sa demande de renouvellement de titre de séjour, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée par
DTA_2013106_20240517
17 mai 2024
- la taxe foncière établie au titre de l'année 2019 est juridiquement fondée ; - la taxe d'habitation sur les logements vacants établie au titre de l'année 2019 fera l'objet d'un dégrèvement dans
DTA_2201057_20260122
22 janvier 2026
Par suite, le CHVSG n’est pas fondé à demander que les pièces 1 et 2 jointes à la requête, qui seraient couvertes par le secret professionnel, soient écartées des débats.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203903_20220728
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 8 juillet 2022, le 25 juillet 2022 et le 26 juillet 2022, Mme C B demande au juge des référés sur le fondement
7ème Chambre
DTA_2000347_20251204
4 décembre 2025
B... à titre principal, sans lien avec ses conclusions tendant à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur susmentionnées, elles ne peuvent qu’être rejetées dès lors qu’en dehors des cas prévus par les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400100_20240105
5 janvier 2024
A demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure agréée
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