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30 936 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le fondement du titre (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300735_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

en cause le bien-fondé de ce titre de perception. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410155_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Lille a rejeté son recours gracieux tendant à l'obtention d'une aide à l'installation au titre du fonds solidarité logement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Pour chacune de ces demandes de communication de documents auprès de tiers, l’administration a informé les contribuables des documents demandés, de la date de ces demandes et, le cas échéant, de la date

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208069_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

à la demande de la société ; - l'inutilité de l'intervention, découverte a posteriori, ne remet pas en cause le caractère justifié de l'appel aux forces de l'ordre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509872_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A..., représentée par Me Kacou, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300537_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D indique que les témoins du pétitionnaire ont des relations personnelles avec celui-ci, cette assertion non-avérée ne suffit pas à remettre en cause les témoignages susmentionnés, dont il ne ressort aucune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906950_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 février 2019. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100925_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300572_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 20.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2004809_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- la requête n'est pas fondée en ce qui concerne la demande tendant à l'annulation de la décision de suspension du B en date du 19 octobre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602368_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., représenté par Me Faidi, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui remettre un

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306713_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a conclu à sa mise hors de cause, la décision litigieuse étant relative au rejet d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309842_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Vu : - la requête tendant, notamment, à l'annulation de la décision dont il est demandé la suspension de l'exécution; - les pièces du dossier.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204355_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les conclusions indemnitaires de la requête et par suite, devant être regardées comme une demande d'injonction formée à titre principal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401115_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Sa demande de renouvellement de titre de séjour, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013106_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

- la taxe foncière établie au titre de l'année 2019 est juridiquement fondée ; - la taxe d'habitation sur les logements vacants établie au titre de l'année 2019 fera l'objet d'un dégrèvement dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201057_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par suite, le CHVSG n’est pas fondé à demander que les pièces 1 et 2 jointes à la requête, qui seraient couvertes par le secret professionnel, soient écartées des débats.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203903_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 8 juillet 2022, le 25 juillet 2022 et le 26 juillet 2022, Mme C B demande au juge des référés sur le fondement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000347_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... à titre principal, sans lien avec ses conclusions tendant à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur susmentionnées, elles ne peuvent qu’être rejetées dès lors qu’en dehors des cas prévus par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400100_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

A demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure agréée

Source officielle

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