En ce qui concerne le bien-fondé de la demande en référé : 7.

A E, représenté par Me Cartron, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Brest et

En l'absence de réponse de l'administration, cette demande a été implicitement rejetée. M.

jours et de lui remettre une attestation de dépôt de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 72 heures ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article

Elle demande au tribunal, d'une part, l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 8 octobre 2014 et de l'avis consécutif de saisie à tiers détenteur du 17 janvier 2022, en vue du recouvrement

B n'est pas de nature à remettre en cause la légalité du titre litigieux. 8.

Mme A, qui est de nationalité chinoise, a fait l'objet, le 9 décembre 2024, d'un arrêté par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son dernier titre de séjour, à savoir

B A, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration

Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "

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Elle soutient que : - il n’y avait pas lieu de remettre en cause son droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’elle entre dans le champ d’application du b du 4° de l’article 261 D du

A la suite du rejet implicite de sa réclamation préalable formée 13 décembre 2019, la SARL Sardanapale demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière auxquelles

Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général suffisant.

D relatives à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 27 mars 2024 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7 (…) ».

sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à