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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2512355_20260407
7 avril 2026
En quatrième lieu, si M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200835_20220707
7 juillet 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326265_20231127
27 novembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir ; en effet, faute de mandat exprès donné à Mme C, pour le syndicat SECIF-CFDT, et à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524887_20260116
16 janvier 2026
de la décision attaquée qui lui cause un préjudice quant à sa réputation ainsi qu’à sa notoriété
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306646_20230525
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : alors que leur vie commune était bien antérieure au mariage, le refus opposé à M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513584_20251120
20 novembre 2025
bien même la mauvaise rubrique a été renseignée.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307224_20231220
20 décembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502067_20250328
28 mars 2025
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502474_20250709
9 juillet 2025
quinze ans de sorte que l'urgence est caractérisée par l'intérêt des élèves de bénéficier des enseignements de professeurs performants ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400169_20240201
1 février 2024
Mme C soutient que : - l'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence à demander la suspension d'une décision de préemption ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500333_20250131
31 janvier 2025
appartenant à la requérante ; 2°) d'enjoindre à la commune de Malaucène d'autoriser ENEDIS à procéder au raccordement au réseau électrique des biens appartenant à la requérante ; 3°) d'assortir cette
DTA_2404087_20240514
14 mai 2024
à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . la mise en conformité imposée par cette décision est impossible à réaliser, les places de stationnement prévues ne pouvant être construites compte
DTA_2404854_20240417
17 avril 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
DTA_2516346_20260114
14 janvier 2026
de l’hypothèque légale du Trésor en ce qui concerne les biens sis à La Grand Croix et à Lorette.
ORTA_2503286_20250408
8 avril 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
ORTA_2500676_20250224
24 février 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603825_20260427
27 avril 2026
nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
DTA_2505394_20260108
8 janvier 2026
Barry ; la création d’un commerce dans le lotissement va générer des nuisances sonores et visuelles portant atteinte à la tranquillité et l’intimité des voisins et participant à la perte de valeur des biens
ORTA_2510247_20250618
18 juin 2025
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