B justifierait d'une bonne insertion dans la société française et disposerait de ressources suffisantes, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023.

des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2025 le ministre de l’intérieur soutient qu’il appartient au préfet de la Drôme de représenter l’Etat.

A... le 9 avril 2024, au seul motif que ses ressources annuelles, que la CPAM du Var estime à un montant de 12 498,62 euros, dépassent le plafond annuel fixé à 10 165,77 euros pour une personne seule.

de ne pas avoir été recrutée en qualité de directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1er août 2021.

Toutefois, il ressort des termes mêmes de ce courrier que la directrice des ressources humaines de la commune, agissant pour le maire et par délégation, indiquait à Mme B... que, eu égard à la gravité

Or, l'intéressée ne pouvait légitimement ignorer son obligation de porter ces informations sur ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors que celles-ci comportent la rubrique " salaires " dans

pour le premier trimestre de l'année 2023 estimée à 693 euros par mois.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Par décision du 29 janvier 2021, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes au cours des douze mois précédant sa demande.

D n'a pas fourni la preuve qu'il disposait de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature durant son séjour en France, d'autre part, l'intéressé n'a pas justifié d'une assurance maladie

Il résulte en effet de l'instruction, et notamment de la déclaration trimestrielle de ressources de Mme D pour la période allant du mois d'août 2021 au mois d'octobre 2021, que si l'intéressée a perçu,

A..., ressortissant polonais né le 16 mars 1980, a été interpellé le 15 juillet 2025 par les services de police.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Saisi par l’intéressé, le tribunal a, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d’assurer le relogement de M.

que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 3.