au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ".

Ainsi et à la supposer établie, la circonstance qu'il occupe seul un logement de 13 m² seul ne permet pas d'établir la persistance d'une situation de suroccupation. 8.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

Il s’ensuit que la matérialité du comportement qualifié d’inadapté de la requérante à l’encontre de ses collègues et de critique systématique de la direction n’est pas suffisamment établie.

inadapté à son état de santé, faute pour cette dernière de justifier d’un rapport d’ergothérapeute ou d’un certificat médical.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Dès lors, les éléments évoqués ne permettent pas d’établir l’existence de discriminations.

D n'établit pas que le logement serait indécent, ni qu'il serait inadapté aux besoins de ses occupants, étant observé que s'il est situé au 7ème étage, il est doté d'un ascenseur.

à son handicap.

Elle soutient que : - son logement est indécent, inadapté à la composition de sa famille et dangereux ; la porte de l'immeuble ne se ferme pas, le logement présente des dégradations des murs et plafonds

A sont établies. En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 6.

l'intéressée n'occuperait pas un logement inadapté à ses besoins.

Pour rejeter la demande du requérant, la commission s'est fondée sur le fait que les éléments fournis ne permettaient pas d'apprécier le caractère inadapté de l'hébergement chez un tiers.

engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ; - elle est hébergée avec ses deux enfants mineurs, dont l’un est en situation de handicap

E, né le 15 février 1989, de nationalité géorgienne, est entré en France le 1er juin 2017 avec son épouse Mme C épouse E et leur fille handicapée.

D'une part, Mme A, qui établit avoir présenté une demande de logement social en mai 2014, soit depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé pour le département de la Seine-Saint-Denis, n'établit

de sa situation depuis le 19 février 2026 et en a informé le département le jour même ; - la décision est entachée d’une illégalité manifeste en ce qu’elle lui impose un accompagnement généraliste inadapté

au regard de ses besoins et du handicap dont il est atteint.

Elle soutient que sa requête est recevable et que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le point d'apport volontaire dont elle dépend est inadapté à son handicap

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.