Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1.

Ils soutiennent que : - concernant le bien situé au 5 rue de Luxeuil, l'investissement locatif entre dans les conditions ouvrant droit à un amortissement de type " C neuf " au titre des années 2014 à

demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion

II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse

l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a été rendu dans un contexte judiciaire dans le cadre duquel la requérante a initié une action en recouvrement/expulsion à l'encontre de son locataire qui a,

Le tribunal d’instance de Sannois a pris à l’encontre de ses locataires un jugement prononçant leur expulsion.

Sur les conclusions aux fins d'expulsion : 11.

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

B nuit au bon fonctionnement de la résidence et à la bonne gestion du parc locatif, alors même que de nombreux étudiants sont en attente d'un logement.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ; - le code

pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; - le code de justice administrative.

annuler la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes du 13 février 2024 rejetant son recours amiable tendant à être reconnue prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement locatif

2014, soit une durée inférieure au délai de dix ans fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009, pour une typologie de logement correspondant à sa demande (T4) " et que " la requérante est déjà locataire

Par la présente requête, Mme B se borne à demander au juge d'enjoindre à l'Office public de l'habitat montreuillois de surseoir à cette procédure d'expulsion, de recalculer le montant de la dette locative

L’expulsion sollicitée ne fait par ailleurs pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 5.

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion

elle pourrait faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure " en se fondant sur l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-20 qui précise dans son