Si les faits sur lesquels se fonde l'arrêté présentent un degré de gravité certain, ils ont toutefois été commis alors que l'intéressé était âgé de dix-neuf ans et n'ont pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à reprocher aux documents de la consultation de n'avoir pas fait mention des informations relatives à la reprise du personnel de l'entreprise titulaire

de conduite avec un faux permis et de vitesse excessive, et s'est soustrait à une mesure d'éloignement.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour le président du syndicat requérant de justifier de sa qualité pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de comporter la copie de l'arrêté dont la suspension est demandée, que l'urgence n'est pas démontrée, que le moyen tiré de l'absence de composition

, pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive en raison des circonstances, et d'autre part, le 1er septembre 2015 par le tribunal

et réalisé les démarches pour obtenir son permis de conduire, tous ses liens familiaux sont en France, où il vit depuis 2001, ses cinq enfants ainsi que sa compagne sont français et il s’investit dans

la sanction disciplinaire ; - est entaché d'erreur de fait ; - est entaché d'erreur d'appréciation, la sanction d'exclusion temporaire de trois jours étant disproportionnée par rapport aux faits

Aux termes de l'article R. 3123-17 dudit code : " Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation

Elle a été interpellée le 24 janvier 2025 pour des faits d'excès de vitesse de moins de 30 km/h et de conduite sans permis de conduire.

médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de la prise en charge de Mme C.

reprochés sont matériellement faux : ils sont identiques à ceux qui ont donné lieu à l'arrêté de révocation du 27 juin 2023 ; la sanction prononcée est disproportionnée ; les faits des 29 et 30 décembre

Si la société requérante fait valoir que, compte tenu des exigences figurant dans les documents de la consultation, en matière d'âge des véhicules notamment, tous les candidats étaient assurés d'obtenir

Si la société requérante fait valoir que, compte tenu des exigences figurant dans les documents de la consultation, en matière d'âge des véhicules notamment, tous les candidats étaient assurés d'obtenir

Si la société requérante fait valoir que, compte tenu des exigences figurant dans les documents de la consultation, en matière d'âge des véhicules notamment, tous les candidats étaient assurés d'obtenir

Il a, le 24 août 2018, sollicité l'échange de son permis de conduire, délivré par les autorités turques le 27 janvier 2009, contre un permis de conduire français.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2023 à 12 heures.

A constitue une menace grave à l'ordre public dès lors que le 25 juin 2021 l'intéressé a conduit un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire en état de récidive, a refusé d'obtempérer à la

de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec suspension du permis de conduire pendant cinq ans, alors qu'il a pu récupérer son permis de conduire le 29 juillet 2024 entachant ainsi

A B demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 31 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points.