Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

avec le service, soit en accident de travail, soit en maladie professionnelle ".

handicapé ; - il a été victime d'un accident de travail le 18 mai 1998 et a été reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

C devait être admis à la retraite pour invalidité. Par un arrêté du 16 décembre 2020, M. C a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 9 novembre 2016. M.

Aux termes de l'article 31 du code des pensions civiles et militaires : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité

entachée d'incompétence ; * elle est entachée d'un défaut de motivation ; l'avis du médecin de prévention et du médecin conseiller technique n'est notamment pas communiqué, ce qui l'a privée d'une garantie

L’intéressé, à l’appui de sa demande d’expertise, soutient que ses conditions de travail se sont détériorées, et à compter du 17 septembre 2012, il a été placé en arrêt de travail pour un syndrome dépressif

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,

intercommunal de Compiègne-Noyon a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ; 2°) à défaut, d’ordonner une expertise avant dire droit sur le taux d’invalidité

en lui indiquant que l'INSEE ne pourrait pas le garder ; - il n'a pas été autorisé à se rendre, durant son arrêt de travail, à un rendez-vous auprès de la CRAMIF pour l'adaptation de son poste de travail

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique

d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par

le 13 septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université d'Artois de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident constaté le 13 septembre 2019 et de la placer en congé pour invalidité

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du 18 et 21 novembre 2025 par lesquelles il a été décidé la fin de son congé pour invalidité

Par arrêté du 31 janvier 2020, Mme A... a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour les périodes du 15 au 17 janvier 2020 puis du 22 janvier au 5 février 2020.

Cet évènement a été déclaré comme accident de travail le 4 janvier 2018, mais par une décision du 23 janvier 2019, la commune de Y a refusé de reconnaître son imputabilité au service.

Dans ces conditions, l'incapacité de M.