s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations. /

Par suite, cette taxe ne peut être déduite qu'au moment de la revente des immeubles en cas d'exercice de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts, et non immédiatement sur

Sur la fin des non-recevoir opposée en défense : 2. Si M.

Considérant ce qui suit : L’immeuble en copropriété dit « résidence Caroline » est situé en bordure de la berge gauche du gave du Cambasque, cours d’eau non domanial, à Cauterets.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable relatif à des travaux de réfection d'une toiture sur un immeuble situé 30 boulevard Riquet à Toulouse, édicté

Le syndicat des copropriétaires a fait procéder en 2013 à la création de son propre réseau d'évacuation des eaux usées des immeubles " Girolata " et " Valinco ".

B... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L’amende prononcée à l’encontre de M.

Par suite, au regard de l'engorgement des cloisons par l'eau, de la réalisation des travaux de pose non conformes aux règles de l'art et de la circonstance que le fond de forme de l'acodrain mis en place

de procéder à des travaux d'amélioration de l'immeuble ; 5°) de condamner pénalement la société Elogie-SIEMP.

des immeubles concernés ; 5°) pour chaque immeuble, rechercher s'il leur apparaît à ce stade, du fait de sa situation et de son état, susceptible d'être affecté par les travaux ; indiquer les mesures

des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération de démolition ; * au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

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Par ailleurs, c'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 mètres d'un immeuble classé est ou non situé dans

et voies et terrains afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles et terrains présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi

Cet immeuble est entouré d'autres immeubles, dont l'agrément est considéré comme " très important ".

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie

Il résulte de l'instruction que l'immeuble géré par le syndicat des copropriétaires L'Ensoleillé, édifiée sur la parcelle cadastrée section AM n°242, est voisin immédiat d'un immeuble occupé sans droit

, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ".

à l’époque de construction de l’immeuble.