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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303478_20230509
9 mai 2023
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307552_20240403
3 avril 2024
tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400502_20240723
23 juillet 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2112540_20230124
24 janvier 2023
aux auditions du 5 mai 2021, de publier toute décision au sein de l'établissement dans un délai de huit jours à compter de chaque décision, de reprendre la procédure de recrutement en respectant l'impartialité
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500330_20250719
19 juillet 2025
que : - les articles 1410 et 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sont méconnus ; - il y a détournement de pouvoir et atteinte à la sécurité juridique, violation du principe d'impartialité
ORTA_2522549_20251002
2 octobre 2025
Mme B... soutient que cette décision est entachée d’un vice de procédure résultant de l’impartialité dudit jury dès lors que l’un des membres de ce jury est une personne qu’elle a connue professionnellement
3ème chambre
DTA_2514091_20260424
24 avril 2026
et R. 262-24 du code général de la fonction publique et que l’avocat assistant l'établissement public de santé de Ville-Evrard était présent lors du conseil de discipline ; en outre, le principe d’impartialité
1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
En troisième lieu, les requérantes font valoir que l'autorité concédante a méconnu le principe d'impartialité dès lors qu'elle s'est adjointe, dans le cadre de la procédure litigieuse, le conseil et le
6ème chambre
DTA_2100689_20230403
3 avril 2023
En ce qui concerne la décision du 21 mai 2021 prononçant une sanction de révocation : - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'EHPAD a manqué d'impartialité ; - elle méconnaît les
2ème chambre
DTA_2401748_20250918
18 septembre 2025
dissolution du conseil ; - le traitement des déclarations de sites d'exercice secondaire par le CDOM ne révèle aucun manquement imputable au CDOM de La Réunion de nature à mettre en doute son impartialité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413284_20250206
6 février 2025
l'adhésion à la convention professionnelle de gestion des sinistres et à la révision à la baisse du taux de prime responsabilité civile ; - le marché a été attribué en violation du principe d'impartialité
Chambre 3
DTA_2002225_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe d'impartialité ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - il a fait l'objet de harcèlement moral.
DTA_2003117_20220928
DTA_2003118_20220928
8ème chambre
DTA_2109405_20240626
26 juin 2024
incomplet, que la commission avait décidé de lui infliger une sanction avant même son audition le 26 mai 2021 et que les fonctions attribuées règlementairement au secrétaire général porte atteinte à l'impartialité
5ème Chambre
DTA_2206034_20240924
24 septembre 2024
Cependant, ces circonstances, à les supposer établies, ne permettent pas de caractériser un manquement du dr H à son devoir d'impartialité.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601712_20260413
13 avril 2026
en date des 11 et 19 mars 2026 n’ont pas reçu de réponse dans un délai compatible avec l’exercice utile d’un référé précontractuel ; - la procédure est entachée de manquement au principe d’impartialité
DTA_2304430_20251205
5 décembre 2025
Elle s’associe à l’intégralité de l’argumentation développée par l’université de Montpellier et fait valoir en outre, que : - la section disciplinaire a méconnu son obligation d’impartialité objective
DTA_2304431_20251205
Elle s’associe à l’intégralité de l’argumentation développée par l’université de Montpellier et fait valoir, en outre, que : - la section disciplinaire a méconnu son obligation d’impartialité objective
DTA_2304432_20251205
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