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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
C, propriétaires des parcelles cadastrées n°B68 et B145 à Elbeuf-sur-Andelle, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, ainsi que de la décision par laquelle le président de la
4ème Chambre
DTA_2405915_20250730
30 juillet 2025
du 21 août 2024 par lequel le maire d’Antibes a délivré à la société Al Kameliah Properties un permis de construire deux bâtiments collectifs à usage d’habitation et de commerce sur les parcelles cadastrées
1ère chambre
DTA_2304876_20250327
27 mars 2025
D est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 505 sur la commune d'Assas.
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
H C et Mme E C pour l'édification d'une maison individuelle sur le " lot n° 2 " de la parcelle alors cadastrée EH 12.
6ème Chambre
DTA_2204265_20250225
25 février 2025
En troisième lieu, il ressort de l'extrait de plan cadastral produit à l'appui de la demande de permis de construire, identifié, avec un extrait de carte comme une pièce "'PCMI 1 - Plan de situation°",
2ème chambre
DTA_2309185_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, ne comportant pas de plan de masse coté, ni de plan de coupe, ni encore d’indications sur les travaux extérieurs ; il ne
4ème chambre
DTA_2303102_20260430
30 avril 2026
Par un document d’arpentage établi le 9 mars 2020, cette parcelle a été divisée en trois parcelles cadastrées section A n°s 724, 1826 et 1827.
DTA_2307462_20260408
8 avril 2026
à la société par actions simplifiée (SAS) Soniloc un permis de construire pour la réalisation de deux logements avec garages et d’une piscine sur un terrain situé 1 rue Creu del Mouner, parcelles cadastrées
DTA_2000049_20230928
28 septembre 2023
pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire San-Nicolao a délivré à la SARL Merendella un permis de construire un garage d'une surface de 72 mètres carrés sur un terrain cadastré
1ère Chambre
DTA_1909532_20230713
13 juillet 2023
approbation du plan local d'urbanisme intercommunal du pôle territorial de Longuenesse ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle classe partiellement en zone naturelle Na la parcelle cadastrée
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
Par délibération du 17 mai 2021, le conseil municipal de Plouvorn a décidé d'acquérir la moitié indivise de la parcelle cadastrée section AI n° 120. C'est la délibération attaquée.
2ème Chambre
DTA_2202530_20260127
27 janvier 2026
est livré à des manœuvres de nature à fausser l’appréciation portée par l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme ou a fourni volontairement des indications
DTA_2203986_20250528
28 mai 2025
C... un permis de construire pour édifier deux maisons individuelles sur les parcelles cadastrées section A n°s 1503 et 1506, situées 52 route de Cadaujac.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305692_20230822
22 août 2023
communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 3°) établir, avant commencement des travaux, un état descriptif de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509101_20250910
10 septembre 2025
d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le maire de Vallons-de-l'Erdre (Loire-Atlantique) s'est opposé aux travaux déclarés en vue de la pose de panneaux photovoltaïques sur la parcelle cadastrée
DTA_2203335_20251226
26 décembre 2025
C... portant sur la rénovation et surélévation d’un bâtisse sur une parcelle cadastrée section AE n° 321 sis 10 avenue de Condé sur le territoire de la commune de Chantilly, ainsi que ce permis de construire
DTA_2104304_20231010
10 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un hangar agricole sur les parcelles cadastrées
ORTA_2304897_20230619
19 juin 2023
maire de la commune d'Ensuès-La-Redonne a refusé de leur délivrer un permis de construire relatif à la démolition totale d'une habitation et d'une construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201812_20240229
29 février 2024
2022 par laquelle le maire de Magny-les-Hameaux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 26 mars 2021 pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée
ORTA_2201813_20240229
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