Par ailleurs, l’administration a pu estimer comme établie l’insuffisance de l’actif social de cette société après avoir constaté qu’elle n’avait plus aucun patrimoine immobilier, ne détenait plus aucun

Les requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que l’information sur les horaires d’accès du public au dossier aurait été insuffisante.

Elle précise que le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, saisi pour avis, a estimé que si l’état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.

Il en est de même, et pour le même motif, du moyen tiré de son insuffisante motivation. 5.

celle-ci doit être motivée en fait et en droit en application des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code des relations entre le public et l’administration ; la motivation en fait, notamment, est insuffisante

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

B en application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a estimé que, si son état de santé nécessitait une prise

Elle soutient que : - la proposition de rectification étant insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, elle a été privée de la possibilité

D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur l’insuffisance de motivation en droit de la décision contestée.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 5.

Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et

A soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le document graphique fourni ne permet pas d'apprécier

La société requérante soutient que la décision litigieuse : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le maire ayant estimé à tort que les

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation ne peuvent qu'être écartés. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 5.

avoir subis à la suite de sa prise en charge en 2005, d'une part, et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral autonome tiré de l'insuffisance de l'offre transactionnelle, d'autre part.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 14 septembre 2023.

de la société E justifie de sa qualité à ester en justice au nom de cette dernière dès lors qu'il est détenteur d'une délégation de pouvoirs du président de la société du 5 septembre 2019 qui a été prise