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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2500691_20250918
18 septembre 2025
Il mentionne également les éléments tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé et à sa situation personnelle et familiale.
8e Section - MESD
DTA_2219931_20221005
5 octobre 2022
Toutefois, si l'intéressé produit la copie d'un diplôme du brevet des collèges, délivré en juillet 2017, une convention de formation professionnelle pour l'année 2017-2018, un certificat de scolarité pour
3ème Chambre
DTA_2506960_20260129
29 janvier 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Reconduite à la frontière
DTA_2505037_20250627
27 juin 2025
L'intéressé a sollicité son entrée au titre de l'asile.
9ème Chambre
DTA_2504952_20251202
2 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2204532_20230724
24 juillet 2023
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304250_20231103
3 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention
DTA_2204168_20221012
12 octobre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour
JU1
DTA_2102608_20230324
24 mars 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11. M.
DTA_2427436_20250211
11 février 2025
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile
ELOIGNEMENT
DTA_2305372_20230706
6 juillet 2023
et à l'intérêt supérieur de l'enfant de M.
1ère Chambre
DTA_2501119_20250603
3 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le
3ème chambre
DTA_2300540_20240329
29 mars 2024
Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".
ORTA_2205395_20221029
29 octobre 2022
européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5ème Chambre
DTA_2301446_20240130
30 janvier 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Reconduites à la frontière
DTA_2300562_20230322
22 mars 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100179_20230220
20 février 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9. M.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2601245_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article 9 de cette convention : « 1.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505457_20260316
16 mars 2026
procès-verbaux d’interpellation dont l’intéressé a fait l’objet notamment le 15 décembre 2020, le 2 juin 2022, le 5 juin 2024 et le 7 mars 2025.
Magistrat Mathé
DTA_2103350_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 8.
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