Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 18 avril 2023

Mme D épouse A B, ressortissante marocaine née le 3 février 1994, est mariée depuis le 18 janvier 2013 à M. E A B, ressortissant espagnol né le 2 juillet 1976.

A, ressortissant sénégalais né le 10 août 1975 et entré en France le 10 janvier 2010 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 18 août 2023 et le 14 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'une communication, Mme B A, représentée

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne né en 1970, déclaré être entrée en France le 3 janvier 2020.

Par une décision du 18 janvier 2023, Mme B a été admise au bénéfice de Vu les autres pièces du dossier.

Il ne peut dès lors qu'être écarté. 4.

A, ressortissant nigérian né en 1976, a fait l'objet d'un arrêté du 27 janvier 2023, par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet

C..., ressortissant camerounais né le 19 janvier 1973 à Nkondjock, est entré en France en novembre 2018, selon ses déclarations.

n°78-17 du 6 janvier 1978 ; les logiciels de surveillance sont illicites.

Considérant ce qui suit : Mme C... ressortissante française née le 16 janvier 1973, a obtenu, par acte de Kafala rendu par le tribunal d’Arzew (Algérie) du 15 décembre 2019, le droit de recueillir légalement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M.

Mme A B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 18 août 1977, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.

A B, né le 22 septembre 1979 à Oran (Algérie), est entré en France le 18 août 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

du 13 juillet 1983 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret du 30 novembre 1984, dès lors que son état de santé

I- Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2304156, Mme B D épouse H, représentée par Me Messaoud (Selarl Lozen avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 26 janvier

A..., représenté par la SCP Clemang, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit

Une décision implicite de rejet de leur demande est née le 20 janvier 2020.

D, ressortissant sénégalais né le 30 janvier 1975, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 janvier 2016.

Par une ordonnance du 15 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été différée au 22 janvier 2026 à 12 heures. Vu le mémoire après audience, enregistré le 18 janvier 2026, présenté par M.