Le 22 mai 2023, elle a déposé une demande de regroupement familial auprès de la direction territoriale de l’OFII de Bobigny au profit de son mari, résidant en Tunisie.

Le 22 mai 2023, elle a déposé une demande de regroupement familial auprès de la direction territoriale de l’OFII de Bobigny au profit de son mari, résidant en Tunisie.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, le syndicat CGT-ASPS et Mme B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la maire de Paris

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, Mme D...

C B, représentés par Me Chapon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de Biarritz a délivré à l'office public de l'habitat Sud Atlantic un permis de construire

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Memishoska, Mme E, Nadja Emini épouse B, Maria Azimi et Sjabe Memishoska.

référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 21 mars 2025 par laquelle la maire de la commune de Gaujac a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 février, 25 mars et 6 août 2021, 21 avril, 3 juin et 19 octobre 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 6 février

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la commune de Santa-Maria-Poggio, représentée par Me Angelini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2023 et 19 janvier 2024, Mme C...

Par l’arrêté contesté du 31 mai 2024, le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Grimbouville lui a délivré un permis de construire.

les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le principe à valeur constitutionnelle du droit de se marier

de construire accordé le 2 mai 2012 par le maire de Saint-Mard-sur-le-Mont.

Il a confirmé, par lettre transmise au tribunal le mardi avant l'audience, que le site était entièrement évacué.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2020, 15 février 2021, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, 27 mai 2021, 1er juillet 2021, 19 août 2021, 14 octobre

Il résulte de l'instruction qu'en exécution de l'ordonnance du 7 mai 2021 du juge des référés, le maire de Saint-Brévin-les-Pins a délivré le 7 juin 2021 à M.