à la composition réglementaire de la commission de réforme définie à l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 visé ci-dessus. 5.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

réforme le 1er juin 2017.

commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Par ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 24 avril 2022 à 12 h 00.

mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, la communauté d'agglomération de La Rochelle, représentée par Me Brossier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Toutefois, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

La commission de réforme a été saisie et s'est prononcée favorablement le 11 juin 2020.

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 21 mai 2021, que tant le représentant de l'administration que la représentante

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

Contrairement à ce que fait valoir Mme A, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, saisie par la commune le 25 septembre 2020, s'est prononcée sur sa demande tendant à la reconnaissance

La commission de réforme a été saisie pour se prononcer sur l’imputabilité au service de cet accident.

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun dès lors que la commune de Vincennes entre dans son ressort ; - la décision de mise à la retraite

commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " [la commission de réforme comprend] : 1.

Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : -de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; -de ses droits concernant la communication de son dossier et

/ Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.

fondé sur les circonstances tirées de ce que l'intéressée ne s'est pas présentée à la séance de la commission de réforme de sorte que les membres de la commission de réforme n'ont pas pu faire de constatation

Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois.