Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une décision du 21 décembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M.

L’article L. 5424-2 du code du travail prévoit que le débiteur de l’aide au retour à l’emploi est l’établissement qui en assure la charge et la gestion.

de cette motivation.

de cette motivation.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - irrégulièrement motivée au regard des articles 5 et 6 du décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 faute d’indiquer le nom et la qualité de

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - irrégulièrement motivée au regard des articles 5 et 6 du décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 faute d’indiquer le nom et la qualité de

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ".

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que, d’une part, l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir, dès lors qu’elle agit en réalité pour faire valoir des percepts

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 5.

légitime, est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut justifier l'accomplissement d'actes positifs définis dans ce même cadre. / II En cas de manquements

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

qui lui sont reprochés ne sont pas établis.

Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée, notamment en fait, au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

légitime pour quitter son emploi.

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur