Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 4.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré, par la voie de l'exception

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 5.

A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service. 6.

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision en litige est également fondée, par substitution de motif, la décision contestée pouvant également être fondée sur la méconnaissance de l'article

Elle soutient que la branche du moyen soulevé tirée de l’existence d’une procédure formalisée est inopérante et que l’autre branche n’est pas fondée. II.

Elle soutient que la branche du moyen soulevé tirée de l’existence d’une procédure formalisée est inopérante et que l’autre branche n’est pas fondée. II.

Le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés attaqués doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021 et de la décision du 10 septembre 2021 : Sur le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de la délibération du 17 juin 2021

Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens tirés de l'inconventionnalité de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : 2.

En premier lieu, la mesure d'éloignement n'étant entachée d'aucune illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 13.

le moyen tiré du défaut de motivation est irrecevable et inopérant ; - Mme A n'a jamais produit d'éléments permettant de justifier que sa situation obéit aux conditions fixées par l'article L. 423-8

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 114-22 du code de l'aménagement : 2.

Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit sur ce point doit être écarté. 6.

Ainsi le moyen tiré de ce que la décision n'aurait pas été précédée d'un examen réel de sa situation manque en fait et doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2026.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que cet avis de lui a été notifié que trois semaines après son émission est sans incidence sur sa légalité. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré d’un vice d’incompétence doit être écarté. 5.