B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Il a formé, le 7 décembre 2023, une demande de titre de séjour.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été formée dans les délais indiqués par l'arrêté du 16 mars 2023 et n'était pas soumise à l'obligation de notifier le recours gracieux

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles

fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B ne nécessite pas son maintien sur le territoire dès lors que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité,

A B de lui transmettre, dans un délai d'un mois, les pièces complémentaires nécessaires à l'étude de sa demande de revenu de solidarité active déposée le 6 mars 2020, pièces relatives à sa situation bancaire

l'arrêté, en date du 21 février 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai