Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

désaffectés, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité du projet d'aménagement du secteur " 80 Avenue de la Libération situé sur son territoire ", d'autre part, sur demande

D'une part, l'expertise demandée par la CNR, aux fins de dresser, à titre préventif, un état descriptif et qualitatif des prises d'eau et des installations présentes sur susceptibles d'être affectés par

Mme B demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 décembre 2021 des autorités consulaires françaises au Cameroun : 2.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé sa remise aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile.

R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les

D'une part, l'expertise demandée par la COR, aux fins de dresser, à titre préventif, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité du projet de confortement de la couverture

Il s'est présenté à la préfecture de police de Paris, le 26 août 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes.

C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

F... s’est vu remettre, le 2 septembre 2025, soit le jour même de l’enregistrement de sa demande d’asile et à l’occasion de son entretien individuel avec un agent de la préfecture de police de Paris, la

C B, domicilié chez SPADA PARIS 39, rue des Cheminots à Paris 18 (75018), dom n°1U00237382, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2024, par lequel le Préfet de police a décidé

de police de Paris le 4 octobre 2022.

réunifiant a été célébré postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile de celui-ci. 3.

B A, ressortissant camerounais résidant en France, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses quatre enfants. Cette demande a été acceptée par le préfet du Rhône le 14 avril 2021.

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs (). / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative et dans le délai de 24H à partir de la notification