Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

française.

A..., ressortissante cambodgienne née le 5 juin 1976, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

D'une part, aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et

B... de délivrance d’une carte nationale d’identité prise au motif qu’il ne pouvait pas justifier de la nationalité française. Par la présente requête, M.

Aux termes de son article 30 : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

de retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

Mme A, ressortissante algérienne, a sollicité l'acquisition de la nationalité française en se prévalant de la nationalité française de son grand-père maternel, " naturalisé français pour avoir rendu un

Mme C, ressortissante algérienne, a sollicité l'acquisition de la nationalité française en se prévalant de la nationalité française de son grand-père maternel, " naturalisé français pour avoir rendu un

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

A... épouse C..., née le 15 novembre 1961 à Cotonou (Bénin), a obtenu la nationalité française le 29 octobre 2014.

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.

La délivrance d'un passeport présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces documents.

, ce faisant, méconnu la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la nationalité ; - la nationalité, qui conditionne la citoyenneté française, permet

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au classement sans suite de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A est annulée.

D’une part, M.