état d'une autre décision désignant, au sein de cette liste, les personnes appelées à participer au jury. 15.

La commune de Cannes a entrepris la création d'une liaison verticale pour les personnes à mobilité réduite (PMR) au droit du passage souterrain de la gare SNCF de Cannes-Centre.

destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et les bénéficiaires concernés n'ont pas à être mentionnés nominativement ; -sur l'absence d'avis de l'OFB, les personnes

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

La mise en examen implique nécessairement, aux termes des dispositions de l’article 80-1 du code de procédure pénale, l’existence d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable » que la personne

d'égalité de traitement des candidats ; -le règlement du concours n'était pas inclus au dossier remis initialement aux candidats et n'a été communiqué que tardivement aux candidats ; -le lauréat a participé

sociale et des familles : « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne

Toutefois, aux termes du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " II. - La participation confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché, que l'article L. 2141-10 du code de la commande publique définit comme « toute situation dans laquelle une personne

2021 et le 20 septembre 2022, la SA OGF, représentée par la Selarl Cabanes Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques des personnes

A titre subsidiaire : - les désordres ne lui sont pas imputables dans la mesure où elle s'est bornée à répondre à la commande de la SAS Emulithe sans participer au choix des matériaux.

Elle soutient que : - le CHIAP doit l'indemniser à hauteur de 62 400 euros au titre du solde des jours inscrits sur son compte épargne temps (CET) : - les services réalisés pour la période du 1er mars

offres, de l'illégalité de l'obligation imposée par l'Etat de recourir à certains sous-traitants ou des atteintes au principe d'impartialité et au principe d'égalité de traitement en raison de la participation

, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement

faire état de ce que des personnes désignées ont participé à une manifestation ; - il est en outre porté atteinte au droit à la protection des données personnelles et à la liberté d'aller et de venir

Quand bien même le requérant ne serait pas l’auteur de ces messages, ils ont été formulés comme des représailles à l’encontre des personnes ayant participé à l’enquête ou été à l’initiative de la révélation

Aux termes de l'article L. 2141-8 de ce code : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : () 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à

Aux termes de l'article L. 2141-8 de ce code : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : () 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à

qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne