de l'infection ; 6 313,98 € au titre de la perte de gains professionnels après consolidation (primes et rémunération).

certitude sur son avenir professionnel, n'a subi aucune perte ; - s'agissant du préjudice lié à l'incidence professionnelle, la perte d'une promotion professionnelle n'est pas établie dès lors que l'avenir

de chance de 70% et selon de plus justes proportions.

de santé, de la perte de chance de se voir appliquer la procédure de licenciement assortie des garanties qui lui sont inhérentes et du préjudice subi quant à l'atteinte à la libre prestation de services

de santé, de la perte de chance de se voir appliquer la procédure de licenciement assortie des garanties qui lui sont inhérentes et du préjudice subi quant à l'atteinte à la libre prestation de services

de santé, de la perte de chance de se voir appliquer la procédure de licenciement assortie des garanties qui lui sont inhérentes et du préjudice subi quant à l'atteinte à la libre prestation de services

de santé, de la perte de chance de se voir appliquer la procédure de licenciement assortie des garanties qui lui sont inhérentes et du préjudice subi quant à l'atteinte à la libre prestation de services

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

per-opératoires le 20 septembre 2011, absence d'antibioprophylaxie à la même date, attentisme à compter du début de l'année 2012) n'a engendré de perte de chance, en l'absence d'infection préalable à

a annoncé son changement d'affectation.

Par suite, le taux de perte de chance de survie de M.

de chance, au titre des pertes de gains futurs, en onzième lieu, la somme de 50 000 euros, soit 25 000 euros après application du taux de perte de chance, au titre de l’incidence professionnelle, en douzième

du taux de perte de chance sont excessifs ; - après application du taux de perte de chance de 20 %, la CPAM de la Charente-Maritime est uniquement fondée, après déduction des frais d'hospitalisation

de gains professionnels actuels et futurs dès lors qu'il a perdu le bénéfice de différentes primes pour un montant total de 5 750,17 euros et qu'il a subi une perte de revenus (salaires et primes) de

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la perte de chance subie par Mme A... en fixant celle-ci à 80%.

de chance de 90 % d'éviter le décès de Jean-Claude A ; 2°) de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires ; 3°) de rejeter la demande d'expertise ; 4°) de rejeter la demande

personne : 853 859,60 euros ; * perte de gains professionnels futurs : 337 777,41 euros ; * incidence professionnelle : 50 000 euros ; * déficit fonctionnel temporaire : 39 465 euros ; * souffrances

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie

B D était prioritaire, qu'il a ensuite bénéficié d'une prise en charge psychiatrique, et que son geste était imprévisible ; - une contre-expertise doit être réalisée ; - le taux de perte de chance