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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601256_20260304
4 mars 2026
Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base ».
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
ce qui était réellement attendu des candidats, ce qui a eu pour conséquence de créer une inégalité de traitement entre les candidats et laisse une importante marge d'appréciation discrétionnaire au pouvoir
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504234_20251106
6 novembre 2025
les agents ; - cette décision ne repose sur aucun fondement légal ; - elle constitue une rupture d’égalité entre les élus de la majorité et ceux de l’opposition et une atteinte au principe de pluralisme
URGENCES JU
DTA_2500731_20250311
11 mars 2025
A a été condamné à dix ans d'emprisonnement délictuel pour des faits de proxénétisme aggravé par les circonstances tirées de la pluralité des victimes, de la pluralité des auteurs ou complices, du fait
8ème Chambre
DTA_2204156_20250311
calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
Reconduite à la frontière
DTA_2415198_20241115
15 novembre 2024
de destruction de caméra par substance incendiaire en réunion, puis le 30 juillet 2024, à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour proxénétisme aggravé avec pluralité
3e Section - 2e Chambre
DTA_2523048_20260409
9 avril 2026
Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300865_20230804
4 août 2023
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
9ème chambre
DTA_2307160_20250108
8 janvier 2025
C D, sous-préfet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur l'emprise de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle, des pouvoirs de police reconnues à l'autorité
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303813_20230731
31 juillet 2023
Aussi, et alors que l'expert dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus et notamment du pouvoir d'entendre toute personne du service hospitalier ayant pratiqué les actes en litige, il y a lieu
DTA_2307774_20231226
26 décembre 2023
décrire précisément les désordres et dommages visés dans la requête et ses productions annexées ; - rechercher l'origine exacte, l'étendue et les causes de ces désordres et dommages et en cas de pluralité
Chambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
B a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 138 précité, à pouvoir poursuivre son activité pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2022.
1ère chambre Bis
DTA_2103518_20230428
28 avril 2023
au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique () ; / 2° Soit sur une pluralité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2111416_20221021
21 octobre 2022
Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertise qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401874_20240821
21 août 2024
Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514727_20250930
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201932_20221214
14 décembre 2022
Enfin, s'il est vrai que la pertinence du site était un critère important comptant pour 29%, le pouvoir adjudicateur était libre d'assortir ce critère de ceux relatifs à la desserte par les transports
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503077_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que : - les avis de consultation sont erronés et imprécis, dès lors que les sous-critères n'ont pas été publiés ; - la valeur technique de son offre a été sous-estimée ; - le pouvoir
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