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1 777 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601256_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602299_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300453_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

ce qui était réellement attendu des candidats, ce qui a eu pour conséquence de créer une inégalité de traitement entre les candidats et laisse une importante marge d'appréciation discrétionnaire au pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504234_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

les agents ; - cette décision ne repose sur aucun fondement légal ; - elle constitue une rupture d’égalité entre les élus de la majorité et ceux de l’opposition et une atteinte au principe de pluralisme

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500731_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A a été condamné à dix ans d'emprisonnement délictuel pour des faits de proxénétisme aggravé par les circonstances tirées de la pluralité des victimes, de la pluralité des auteurs ou complices, du fait

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204156_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2415198_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de destruction de caméra par substance incendiaire en réunion, puis le 30 juillet 2024, à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour proxénétisme aggravé avec pluralité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2523048_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300865_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307160_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C D, sous-préfet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur l'emprise de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle, des pouvoirs de police reconnues à l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303813_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aussi, et alors que l'expert dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus et notamment du pouvoir d'entendre toute personne du service hospitalier ayant pratiqué les actes en litige, il y a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307774_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

décrire précisément les désordres et dommages visés dans la requête et ses productions annexées ; - rechercher l'origine exacte, l'étendue et les causes de ces désordres et dommages et en cas de pluralité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202986_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2018204_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 138 précité, à pouvoir poursuivre son activité pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103518_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique () ; / 2° Soit sur une pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2111416_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertise qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401874_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514727_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201932_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Enfin, s'il est vrai que la pertinence du site était un critère important comptant pour 29%, le pouvoir adjudicateur était libre d'assortir ce critère de ceux relatifs à la desserte par les transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503077_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : - les avis de consultation sont erronés et imprécis, dès lors que les sous-critères n'ont pas été publiés ; - la valeur technique de son offre a été sous-estimée ; - le pouvoir

Source officielle

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