de la Côte-d’Or a prononcé son expulsion du territoire français et a retiré sa carte de résident valable du 22 novembre 2022 au 21 novembre 2032 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui restituer

Dès lors, il y a lieu d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de procéder à cette diligence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Par une décision du 16 octobre 2023, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé d'accorder à M. A le renouvellement de son agrément en qualité d'assistant maternel.

La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de la Côte-d'Or réexamine la situation de M.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dès lors, il y a lieu d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer

Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) d’enjoindre au préfet de la

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Au cas présent, le préfet de la Côte-d'Or ne fait état d'aucune circonstance particulière susceptible de tenir en échec la présomption d'urgence rappelée au point précédent et ne discute au demeurant pas

Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il y a dès lors lieu d’ordonner au préfet de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

de la Côte-d'Or à sa demande de certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa demande de certificat de résidence dans le mois suivant la notification de l'ordonnance

Le 26 juin 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Côte-d'Or a retiré ces décisions.

A, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfèt de la Côte d'Or n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or. D E C I D E : Article 1er : M.

Le préfet de la Côte-d'Or soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A... demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de la Côte d’Or a ordonné son maintien en rétention administrative ; d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de