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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306949_20230831
31 août 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
8ème chambre
DTA_2307460_20260212
12 février 2026
elle s’est présentée auprès des services préfectoraux qui lui ont indiqué qu’un accord avait été pris sur sa demande et qu’elle allait recevoir rapidement un message lui indiquant que sa carte serait prête
4ème Chambre
DTA_2105400_20240627
27 juin 2024
façon plus générale, le projet ayant pour objet la dépollution d'un ancien site industriel avec création d'un parc urbain de 1.3 hectare en bordure de la Leysse, leur aire d'habitat en sera accrue d'autant
DTA_2205318_20221104
4 novembre 2022
En premier lieu, A un arrêté du 11 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial le 15 juin 2021, la préfète de l'Aveyron a donné délégation à M.
1ère chambre
DTA_2403260_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, par un arrêté du 1er septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 3 septembre 2024, le préfet de la Marne a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407743_20260507
7 mai 2026
Pour autant, ainsi qu’en attestent les documents communiqués, le requérant a, entre l’année 2006 et l’année 2024, été placé à plusieurs reprises en congés suite à accident de service ou de trajet, puis
DTA_2300221_20230309
9 mars 2023
C soutient que : Sur l'arrêté prit dans son ensemble : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019166_20251105
5 novembre 2025
Par un arrêté n° 2019-010 du 7 octobre 2019, régulièrement publié le jour suivant au recueil des actes administratifs spécial, le recteur de la région académique Ile-de-France recteur de l’académie de
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 des statuts de l'APSSEH , " () L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par toute autre personne déléguée à cet effet
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603715_20260509
9 mai 2026
financière : la mesure contestée est limitée à une durée effective de six mois ; son épouse perçoit près de 10 000 euros de revenus mensuels ; il ne précise pas la nature des biens financés par les deux prêts
1ère Chambre
DTA_2301533_20240215
15 février 2024
Par ailleurs, l'étude comporte les éléments de nature à établir que le plan d'épandage n'aura pas pour effet d'augmenter la pollution et les apports en azote et en potassium dans les cours et les nappes
2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
Le compte d'ajustement est ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emphytéote.
DTA_2205802_20241121
21 novembre 2024
Ils font valoir un impact sur la vue depuis leur propriété et une augmentation du trafic routier dans leur quartier.
4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
Fourniture chantier Lamonzie et Cougnaud/Remboursement prêt ", sans aucune précision sur la nature des marchandises, les délais, dates et lieux de livraison, et le service souligne que cette acquisition
DTA_2305613_20251107
7 novembre 2025
à agir, que son recours gracieux a prorogé les délais de recours contentieux, qu’elle justifie de l’accomplissement des formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et qu’elle produit son acte
DTA_2410813_20260318
18 mars 2026
D..., représentée par Me Londono Lopez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’université Paris Cité au paiement d’une indemnité de 100 000 euros, augmentée
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DTA_2109455_20231214
14 décembre 2023
En premier lieu, par un arrêté en date du 20 juin 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C, cheffe du
DTA_2303956_20230414
14 avril 2023
de terrorisme, et qu'il soutient et adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
dernier supprime les vues lointaines sur la mer dont ils disposaient, leur cause une perte de tranquillité par la création de vues directes sur leur jardin, terrasse et piscine ainsi que par une augmentation
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