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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306949_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307460_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

elle s’est présentée auprès des services préfectoraux qui lui ont indiqué qu’un accord avait été pris sur sa demande et qu’elle allait recevoir rapidement un message lui indiquant que sa carte serait prête

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105400_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

façon plus générale, le projet ayant pour objet la dépollution d'un ancien site industriel avec création d'un parc urbain de 1.3 hectare en bordure de la Leysse, leur aire d'habitat en sera accrue d'autant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205318_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, A un arrêté du 11 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial le 15 juin 2021, la préfète de l'Aveyron a donné délégation à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403260_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, par un arrêté du 1er septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 3 septembre 2024, le préfet de la Marne a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407743_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour autant, ainsi qu’en attestent les documents communiqués, le requérant a, entre l’année 2006 et l’année 2024, été placé à plusieurs reprises en congés suite à accident de service ou de trajet, puis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300221_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

C soutient que : Sur l'arrêté prit dans son ensemble : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019166_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par un arrêté n° 2019-010 du 7 octobre 2019, régulièrement publié le jour suivant au recueil des actes administratifs spécial, le recteur de la région académique Ile-de-France recteur de l’académie de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 14 des statuts de l'APSSEH , " () L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par toute autre personne déléguée à cet effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603715_20260509

Administratif

9 mai 2026

9 mai 2026

financière : la mesure contestée est limitée à une durée effective de six mois ; son épouse perçoit près de 10 000 euros de revenus mensuels ; il ne précise pas la nature des biens financés par les deux prêts

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TA

1ère Chambre

DTA_2301533_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par ailleurs, l'étude comporte les éléments de nature à établir que le plan d'épandage n'aura pas pour effet d'augmenter la pollution et les apports en azote et en potassium dans les cours et les nappes

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TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le compte d'ajustement est ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emphytéote.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205802_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ils font valoir un impact sur la vue depuis leur propriété et une augmentation du trafic routier dans leur quartier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301947_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Fourniture chantier Lamonzie et Cougnaud/Remboursement prêt ", sans aucune précision sur la nature des marchandises, les délais, dates et lieux de livraison, et le service souligne que cette acquisition

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TA

1ère Chambre

DTA_2305613_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

à agir, que son recours gracieux a prorogé les délais de recours contentieux, qu’elle justifie de l’accomplissement des formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et qu’elle produit son acte

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2410813_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D..., représentée par Me Londono Lopez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’université Paris Cité au paiement d’une indemnité de 100 000 euros, augmentée

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501199_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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TA

4ème Chambre

DTA_2109455_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, par un arrêté en date du 20 juin 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C, cheffe du

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TA

8ème chambre

DTA_2303956_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

de terrorisme, et qu'il soutient et adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

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TA

3ème Chambre

DTA_2307030_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

dernier supprime les vues lointaines sur la mer dont ils disposaient, leur cause une perte de tranquillité par la création de vues directes sur leur jardin, terrasse et piscine ainsi que par une augmentation

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