Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet du Nord du 13 octobre 2022 doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

S’il appartient à l’intéressé de prendre l’attache des services consulaires afin d’obtenir un visa de retour, ainsi que le fait valoir le préfet de l’Ariège, et si la délivrance d’un duplicata du titre

La requête a été communiquée le 27 octobre 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été faite, le 5 janvier 2023, de produire

Toutefois, alors qu’il ressort d’un procès-verbal dressé le 15 janvier 2018 par le délégué du procureur de la République, qu’il a fait l’objet d’un rappel à la loi pour les faits mentionnés au point 3,

Il fait valoir les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'Espagne a fait connaître son accord le 8 janvier 2024. M.

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

D, interprète assermenté en persan, qui répond aux questions posées par le tribunal ; - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ; Considérant ce qui suit : 1. M.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud, qui n’a pas produit de mémoire. Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

D'autre part, selon l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la requête du préfet du Val d'Oise dans toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

; - son édiction n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 3 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

et que ses parents vont bientôt déménager, la privant de cet hébergement et justifiant qu'il soit fait droit à sa demande.