Cet article renvoie à l'article 3-5 des dispositions générales du règlement selon lequel : " () l'utilisation et la constructibilité y sont donc conditionnées à des prescriptions techniques définies dans

Elle soutient que la garantie décennale est prescrite.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée à actionnaire unique Vivauto PLVL, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre

Sur la violation de l'autorité de chose jugée et sur la prescription de l'indu : 2.

; - elle justifie d'un intérêt à agir qui ne se recoupe pas nécessairement avec celui de la société publique locale Seine Ouest Aménagement ; - sa demande permet d'interrompre les délais de prescription

défendeurs sont susceptibles d'avoir commis des fautes et ont engagé leur responsabilité pour les désordres causés aux carrelages et aux sols souples, ceci tant sur le fondement de la garantie décennale

- le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé sous réserve de respecter les prescriptions

caractère anormal du trouble invoqué n'est pas démontré ; - il n'est pas justifié de la réalité du préjudice ; - leur responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée, faute pour la garantie décennale

Elle soutient que l'expertise n'est pas utile dès lors que, à la date d'introduction de la demande de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, la garantie décennale de la société Alma Bat était expirée

parement en pierre " ; ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; ils sont de nature à engager leur responsabilité solidaire au titre de la garantie décennale

Il résulte des prescriptions de ce formulaire et de cette notice que le demandeur doit notamment joindre à sa demande une copie d'une pièce justifiant de son identité.

Il résulte des prescriptions de ce formulaire et de cette notice, que le demandeur doit joindre à sa demande le dernier avis d'impôt ou de non-imposition reçu. 5.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à la commune du Thillay et à M. B C.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 23 mai 2024, dans le délai d'un

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 24 juin 2025, dans le délai d’un

B D et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la commune de Bretagne et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 (…) en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis

Aux termes de l'article R. 111-14 de ce code : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales