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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403495_20251209
9 décembre 2025
Les dispositions qui instituent ces prestations, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212406_20221006
6 octobre 2022
Alors qu'il avait l'autorisation du service de presse de la présidence turque, les policiers au poste frontière de Bab Al-Hawa l'ont arrêté et ont menacé de révoquer son asile.
Pole Social (JU)
DTA_2418666_20260130
30 janvier 2026
. (…) Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention
6ème chambre
DTA_2309939_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - instructeur au sein du bureau des prestations à domicile du département de la Seine-Saint-Denis et responsable syndical, il a bénéficié d’une aide aux déplacements à partir de juillet
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604739_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée en l’espèce, et que les prestations sociales qui lui sont versées sont suspendues depuis le 5 janvier 2026, la
3ème chambre
DTA_1911801_20221017
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la
4ème Chambre
DTA_1901680_20220722
22 juillet 2022
G F, représenté par Me Prat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Ploumilliau
2ème Chambre
DTA_2205697_20250211
11 février 2025
du 12 juillet 2022 par laquelle C Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) lui a refusé l'immatriculation de son van deux places pour chevaux ; 2°) de condamner l'ANTS à publier à ses frais dans la presse
JU Chambre Sociale
DTA_2401876_20250612
12 juin 2025
En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent chargé du contrôle bénéficie d'un agrément accordé le 28 août 2012 et qu'il a prêté serment le 23 novembre 2011 devant le tribunal d'instance
Président BESLE
DTA_2205573_20240813
13 août 2024
n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation et la décision n'est pas motivée ; - la créance est prescrite ; - l'indu est infondé dès lors que ses ressources prennent en compte un prêt
DTA_2205589_20240813
DTA_2302621_20240227
27 février 2024
d'installations et d'équipements techniques ; - il a attribué le lot 4 (Maintenance des systèmes de production centralisée d'eau glacée) à la société Spie Facilities qui a sous-traité une partie des prestations
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 10.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405354_20250114
14 janvier 2025
nouvelle connexe mais distincte dudit programme puisqu'il comprend notamment la formalisation d'adaptations de ce programme, c'est à dire la réalisation d'une prestation de mise à jour du programme technique
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501638_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310032_20230510
10 mai 2023
administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 du préfet de police acceptant de prêter
4ème chambre
DTA_2306122_20250718
18 juillet 2025
Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
DTA_2208448_20240618
18 juin 2024
soutient que l'amende ne peut pas lui être infligée dès lors qu'elle n'a pas elle-même travesti l'identité de son fournisseur ni sciemment accepté l'utilisation de sa part d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509007_20250919
19 septembre 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
ORTA_2505065_20250905
5 septembre 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. () ". 3.
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