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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500643_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301141_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2600618_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2503863_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., représenté par Me Clemenceau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre plusieurs mesures individuelles

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2425253_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un courrier du 5 août 2024, la région a mis en demeure Mme A... de faire connaitre un choix « dans les plus brefs délais » entre la prolongation de sa disponibilité et la réintégration, sans laquelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009322_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206663_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403052_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306343_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône, représenté par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302135_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Tout d'abord, la société pétitionnaire n'est pas fondée à opposer à l'association requérante, sur ce point, une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée dans le jugement n° 2104943 prononcé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217082_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302640_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il soutient que : - sa demande de provision est fondée sur une créance non sérieusement contestable née de la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros prononcée en application de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2511611_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : Les titres de perceptions dont les références suivent sont annulés : - titre no 091000 009 001 075 250503 2024 0005964, émis le 15 juillet 2024 ; - titre no 091000 009

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304188_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

pleinement son pouvoir d'appréciation pour la délivrance ou non du titre de séjour sollicité ; - l'injonction prononcée ne se heurterait à aucune contestation sérieuse, la délivrance d'une carte de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. " 7.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300606_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de ses services le 27 juin 2022, complété le 23 août 2022 ; 2°) d'enjoindre au Maire de la commune de Chasse-sur-Rhône, ou aux services compétents de la commune, de délivrer un certificat de non-opposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201440_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A a déposé une demande d'asile en France le 25 novembre 2021 et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400751_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

relève de la procédure de prise en charge et non de reprise en charge ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir et d'obstacle à l'autorité de la chose jugée tirés du refus d'exécuter le jugement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201142_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un courrier du 19 mai 2021, la requérante a adressé au CHS une demande indemnitaire préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201371_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de condamner le CHS du Jura à lui verser une provision de 4 625,28 euros. Sur la demande de provision : 2.

Source officielle

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