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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500643_20250526
26 mai 2025
est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301141_20230719
19 juillet 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Chambre 3
DTA_2600618_20260309
9 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
DTA_2503863_20251215
15 décembre 2025
B..., représenté par Me Clemenceau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre plusieurs mesures individuelles
2e Section - 1re Chambre
DTA_2425253_20251209
9 décembre 2025
Par un courrier du 5 août 2024, la région a mis en demeure Mme A... de faire connaitre un choix « dans les plus brefs délais » entre la prolongation de sa disponibilité et la réintégration, sans laquelle
9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / () ".
7ème chambre
DTA_2206663_20230404
4 avril 2023
L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire
Juge social
DTA_2403052_20260204
4 février 2026
de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306343_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône, représenté par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur
2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
Tout d'abord, la société pétitionnaire n'est pas fondée à opposer à l'association requérante, sur ce point, une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée dans le jugement n° 2104943 prononcé
7ème Chambre
DTA_2217082_20250619
19 juin 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302640_20230428
28 avril 2023
Il soutient que : - sa demande de provision est fondée sur une créance non sérieusement contestable née de la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros prononcée en application de l'article
3e Section - 2e Chambre
DTA_2511611_20260330
30 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Les titres de perceptions dont les références suivent sont annulés : - titre no 091000 009 001 075 250503 2024 0005964, émis le 15 juillet 2024 ; - titre no 091000 009
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304188_20230724
24 juillet 2023
pleinement son pouvoir d'appréciation pour la délivrance ou non du titre de séjour sollicité ; - l'injonction prononcée ne se heurterait à aucune contestation sérieuse, la délivrance d'une carte de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. " 7.
DTA_2300606_20230228
28 février 2023
de ses services le 27 juin 2022, complété le 23 août 2022 ; 2°) d'enjoindre au Maire de la commune de Chasse-sur-Rhône, ou aux services compétents de la commune, de délivrer un certificat de non-opposition
2ème chambre
DTA_2201440_20250313
13 mars 2025
A a déposé une demande d'asile en France le 25 novembre 2021 et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin.
Reconduite à la frontière
DTA_2400751_20240327
27 mars 2024
relève de la procédure de prise en charge et non de reprise en charge ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir et d'obstacle à l'autorité de la chose jugée tirés du refus d'exécuter le jugement
3ème chambre
DTA_2201142_20240301
1 mars 2024
Par un courrier du 19 mai 2021, la requérante a adressé au CHS une demande indemnitaire préalable.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201371_20221115
15 novembre 2022
Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de condamner le CHS du Jura à lui verser une provision de 4 625,28 euros. Sur la demande de provision : 2.
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