Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ses affaires

B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

Il n’appartient pas au juge des référés, qui ne peut prendre que des mesures provisoires ou d’instruction, de se prononcer sur la responsabilité de la commune de La Valette du Var.

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Une provision de 4 000 euros pourra être accordée dans l'attente des conclusions de la nouvelle expertise ordonnée en référé sous le n° 2408483 et de la consolidation de Mme C. 7.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La mesure sollicitée qui ne présente aucun caractère provisoire ou conservatoire, n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

B de la somme de 500 euros au titre des frais liés à la présente requête en référé.

B..., représenté par Me Touboul, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration.

Ses conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis à l'aide juridictionnelle sont donc devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.