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de lui attribuer le bénéfice de l’aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

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B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2105404 du 5 octobre 2021 se déroulent contradictoirement en présence de la société SMA, assureur de l'entreprise

Métropole a fait réaliser des travaux de réfection des réseaux d'assainissement ; depuis, elle a constaté plusieurs dommages au niveau du mur de la cave, le poteau du portail et le mur de clôture ; une réunion

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Il soutient que : - la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il est privé de toute ressource depuis plus d’un an et que le report à mars 2026 de la réunion de la commission

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Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Lors d'une réunion qui s'est tenue dans les locaux de la préfecture de la Martinique le 30 mai 2022, les compagnies aériennes se fournissant en kérosène produit par la société anonyme de la raffinerie

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La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

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L'entreprise Chris Mobility, représentée par Mme A, a soumis une offre en vue de l'attribution de ce marché.

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