préfet de l’Eure au lieu de l’Ille-et-Vilaine, la décision doit être reprise ; - son poste devrait être classé au sein du groupe de fonctions 2 eu égard au très fort enjeu de ses productions et à son mandat

En particulier il fait valoir que malgré son mandat syndical, il a exercé ses missions avec une implication particulière, notamment à compter de septembre 2020 il a été contraint d'intensifier sa charge

d'assureur de la société Qualiconsult ; 3° de mettre dans la cause la SMA SA en qualité d'assureur de la société Qualiconsult.

Sur le principe de la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

A, agent de la commune d'Avignon exerçant en qualité de responsable de l'équipe des agents d'accueil et de filtrage de l'hôtel de ville depuis le 1er avril 2017, a été suspendu de ses fonctions à titre

La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 276,38 euros.

Sur la responsabilité : 2.

au n°58 qui ont été réalisés par la société d'équipement du département de l'Aisne ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dans la perspective d'une recherche de responsabilité

de mettre à la charge de la commune de Saint-Saëns une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, statuer ce que de droit quant

L’opération de vente de titres en litige a été réalisée par le requérant ayant la qualité de dirigeant ou salarié du groupe. 5.

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