En raison de la progression de l'épidémie de covid-19 au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, le président de la République a décrété, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-12

administratif a été rejeté par une autorité incompétente ; - la preuve de l’assermentation de l’agent ayant procédé au contrôle de sa situation n’est pas apportée ; - elle n’a pas été informée de l’usage

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés aux points 7 et 8, le moyen tiré de l'absence d'information de l'usage du droit de communication, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de

distinctions fondées sur des critères de revenus qui n’ont plus de fondement légal, l’unique critère légal de distinction étant désormais celui de l’affiliation au régime de protection sociale des professions

Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 17. Il résulte de l'instruction que M.

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Sur les conclusions à fin de provision : 2.

fait qu'elle n'est pas obligatoire au titre du présent marché, la très grande majorité des établissements publics hospitaliers ne sont en réalité pas équipés des modes de connexion nécessaires à son usage

B... ne pouvaient être regardés comme de source française à compter de cette date ; la majoration de 1,25 appliquée au titre des années 2008 à 2013 méconnaît les stipulations de l’article 1er du 1er protocole

A doit se présenter deux fois par jour, à 11 heures et 17 heures du lundi au vendredi hors jours fériés ou chômé au commissariat de police d'Orléans " La Source ", situé au 6 place de Choiseul, et les

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commune ; * 15 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; 2°) de condamner solidairement ces mêmes corequis à lui rembourser la somme de 7 600 euros au titre de l'allocation provisionnelle

sur le document censé les inventorier ; - les documents relatifs aux zones d'aménagement concerté de Roquevignon et de Saint-Donat sont obsolètes ; - le périmètre de protection rapproché de la source

affaires et le centre-ville de Courbevoie et de poursuivre la requalification du boulevard circulaire, tandis que le projet en litige vise la construction d’un ensemble immobilier de grande hauteur à usage

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

A... n’a déposé aucune déclaration de revenu professionnel au titre de cette activité.

celle-ci, sous une forme intelligible () les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; / 2° Les données traitées et leurs sources

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À cet égard, si le requérant fait grief à l'autorité préfectorale de ne pas avoir indiqué la " source " sur laquelle elle s'est fondée pour estimer qu'il était né le 6 septembre 2005, et non le 6 décembre