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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'issue de ce contrôle, l'administration, après avoir constaté que le bilan déposé par la SARL LVC Invest comportait un résultat déficitaire de 12 485 euros et mentionnait une exonération de la plus-value
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C a déclaré la plus-value de cession du fonds de commerce réalisée à cette occasion pour un montant de 198 917 euros sous le régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 151 septies A du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Pour calculer la plus-value dégagée par M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102564_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En ce qui concerne les plus-values sur droits sociaux au titre des années 2014 et 2015 : S'agissant de l'année 2014 : 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203829_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement, de 85 %, sur la plus-value réalisée, prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts et a assujetti en conséquence M
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106048_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par décision du 3 février 2021, la commission communale d'aménagement agricole et forestier de Vahl-Ebersing a fixé la valeur vénale de ces parcelles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303467_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Charente-Maritime a refusé de modifier l’appréciation de sa valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2404820_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que l’administration a méconnu les dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts qui instaure un régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602909_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce marché a été attribué à la société Paprec Nord Normandie, tandis que l’offre de la Sarl Recyclage des Vallées a été rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, la SARL La Vallée Berreult soutient que sa comptabilité a été indûment écartée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604528_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
prévu la suppression du terrain de tennis et ainsi l’aménagement arboré de cet espace, outre une perméabilisation accrue du sol en accord avec le classement en zone Ni, ce qui permettrait la mise en valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20250206
6 février 2025
6 février 2025
E et la société Rhône Vallée Charpente devant le tribunal correctionnel de Valence pour des infractions aux règles d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005484_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
mise en report d'imposition en 1999 et imposée en 2015 ; - dissocier la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif et le bénéfice d'abattements pour durée de détention
Source officielle3ème chambre
DTA_2005485_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
mise en report d'imposition en 1999 et imposée en 2015 ; - dissocier la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif et le bénéfice d'abattements pour durée de détention
Source officielle3ème chambre
DTA_2005486_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
mise en report d'imposition en 1999 et imposée en 2015 ; - dissocier la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif et le bénéfice d'abattements pour durée de détention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301627_20240213
13 février 2024
13 février 2024
IV. - 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette plus-value a été imposée en application de l'article 150-0-D du code général des impôts, excluant les plus-values en report de l'abattement pour durée de détention.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501323_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... a délibérément omis de déclarer la plus-value de cession de ses parts de la société exploitant l’étude d’huissier de justice, intervenue dans un contexte compliqué.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2320413_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses compétences ; - il est entaché d’une erreur de droit résultant de la méconnaissance des lignes directrices de gestion, promotion et valorisation
Source officiellePage 35 sur 3096