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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501553_20250512
12 mai 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
7ème chambre
DTA_2110613_20230613
13 juin 2023
, la maison datant de 1860 dont elle est propriétaire située au 9, impasse Maria dans le 8ème arrondissement de Marseille, dans le quartier dit " C ", d'une surface habitable de 270 m², qui a été entièrement
Juge unique 6
DTA_2300847_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article 446-1 du code pénal : " La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2302404_20250311
11 mars 2025
ouvert et terrains à usage commercial ou industriel " ; - c'est à tort que le service a considéré que ces locaux relevaient de la catégorie " MAG5 " ; les locaux dont s'agit ne sont pas affectés à la vente
2e Section - 3e Chambre
DTA_2020608_20230622
22 juin 2023
Par un acte authentique du 31 octobre 2019, elle a cédé l'ensemble du bien immobilier qu'elle détenait à Bagnolet, cette vente étant intervenue dans le cadre d'un mandat exclusif de vente consenti à la
DTA_2205750_20250311
3ème chambre
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
Après avoir ajouté à ce solde celui figurant dans les comptes 701 à 7088 (ventes de produits, services et marchandises) et soustrait les montants ne correspondant pas à du chiffre d'affaires, le service
6ème Chambre
DTA_1809753_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 1809753 du 20 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par l'association Vent des moissons d'Angrie et autres
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2401782_20250401
1 avril 2025
et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Elle soutient qu'elle est sans logement suite à la vente
3ème Chambre
DTA_2202301_20250515
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de la " clause de confirmation de la commande " prévue par les conditions générales de vente applicables au bon de commande en litige : " A compter de l'émission de
CH 2 JU
DTA_2203376_20240423
23 avril 2024
La seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l'article 1389 du
1ère chambre
DTA_2001667_20230216
16 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le délai de réclamation prévu par les stipulations contractuelles n'ayant pas été respecté ; - les conditions générales de vente litigieuses ne
1ère CHAMBRE
DTA_2200259_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2018-2733/GNC du 13 novembre 2018 définissant les conditions dans lesquelles les dommages provoqués par la pluie ou le vent aux productions agricoles peuvent
DTA_2200260_20221222
DTA_2200261_20221222
DTA_2200262_20221222
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
Dans ces conditions, en l'absence de données propres relatives aux ventes de l'activité de M.
DTA_2300402_20250424
écritures : 1°) de condamner la société Strasliese à lui verser la somme de 16 500 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2021 et capitalisés par année entière
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400301_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - cet indu est fondé et il est entièrement imputable à la requérante qui n’a pas correctement déclaré ses ressources de l’année 2022 ; - la requérante est forclose à en demander l
9ème Chambre (JU)
DTA_2209234_20230705
5 juillet 2023
soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière dès lors que la commission n'a pas tenu compte de l'arrivée de son enfant ; - son appartement va être mis en vente
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