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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
, aquacoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d'interactions écosystémiques garantissant,
1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
ou d'une profession non commerciale : /1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la maire de Donville-les-Bains a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction-vente
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304360_20230817
17 août 2023
recueillir tous éléments utiles permettant de figer l'état actuel du bâti avant travaux ; - réaliser un état des lieux détaillé en établissant un recensement le plus exhaustif possible des éléments de propriété
4ème Chambre
DTA_2102819_20250304
4 mars 2025
avril 2024, Mme F D, représentée par Me Doyen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Riencourt a, au nom de l'Etat, délivré au Groupement agricole
DTA_2502645_20260128
28 janvier 2026
C..., le groupement pastoral de Lepobecoras et les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) de la Malle, Le Merinos, du Cheiron, et la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Bonnaud
5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juillet 2021 et 29 avril 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
DTA_2001174_20230608
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 juin 2021 et 6 mai 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
DTA_2003663_20240123
23 janvier 2024
Par un arrêt définitif rendu le 29 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme A Duc à une peine d'amende de 5 000 euros pour avoir réalisé sur sa propriété deux constructions irrégulières
DTA_2400062_20260116
16 janvier 2026
/ (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles
DTA_2002901_20221108
8 novembre 2022
droit des emplacements réservés Sal 33 et Sal 36 justifient leur suppression ; - la représentation graphique de la voie de desserte sud a été omise ; - l'extension de la zone 1AUGi sur la zone agricole
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
La SAS B a contesté ces cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties par une réclamation préalable du 27 novembre 2018.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507528_20251113
13 novembre 2025
secours ou les services hospitaliers ou dans quelle proportion il entraînerait un préjudice financier aux commerces locaux ; - la décision contestée porte une atteinte excessive aux libertés d’aller et venir
DTA_2306135_20260428
28 avril 2026
agricoles et de préserver les terres agricoles stratégiques pour leurs valeurs économiques, environnementales et paysages, et ce afin de créer des conditions favorables à la pérennité agricole du territoire
1ère Chambre
DTA_2001355_20221201
1 décembre 2022
l'article 150-U du code général des impôts et ajoute une condition à ce texte, à le supposer constitutionnel, en considérant à tort que l'emprunt qu'il a contracté pour la construction du bien cédé ne peut venir
6ème Chambre
DTA_2304800_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) b) Les divisions des propriétés
2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
Moléon est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du sud-Gironde ; - le nouvel accès programmé par l’orientation d’aménagement et de programmation n°2 porte atteinte à leur droit de propriété
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
pas étrangère aux règles d'urbanisme applicables au projet, et conduit à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, c’est-à-dire à rétablir le zonage agricole
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506055_20260223
23 février 2026
l’arrêté en date du 27 octobre 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à la SCEA « Les Landes de Chanceaux » un permis de construire n° PC 037 054 25 N0012 une unité de méthanisation agricole
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