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1 136 résultats pour « vente d'une propriété agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202843_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, aquacoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d'interactions écosystémiques garantissant,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205468_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

ou d'une profession non commerciale : /1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300768_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la maire de Donville-les-Bains a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction-vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304360_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

recueillir tous éléments utiles permettant de figer l'état actuel du bâti avant travaux ; - réaliser un état des lieux détaillé en établissant un recensement le plus exhaustif possible des éléments de propriété

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102819_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

avril 2024, Mme F D, représentée par Me Doyen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Riencourt a, au nom de l'Etat, délivré au Groupement agricole

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502645_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C..., le groupement pastoral de Lepobecoras et les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) de la Malle, Le Merinos, du Cheiron, et la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Bonnaud

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002168_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juillet 2021 et 29 avril 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001174_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 juin 2021 et 6 mai 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100300_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003663_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un arrêt définitif rendu le 29 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme A Duc à une peine d'amende de 5 000 euros pour avoir réalisé sur sa propriété deux constructions irrégulières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400062_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

/ (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002901_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

droit des emplacements réservés Sal 33 et Sal 36 justifient leur suppression ; - la représentation graphique de la voie de desserte sud a été omise ; - l'extension de la zone 1AUGi sur la zone agricole

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913194_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La SAS B a contesté ces cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties par une réclamation préalable du 27 novembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507528_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

secours ou les services hospitaliers ou dans quelle proportion il entraînerait un préjudice financier aux commerces locaux ; - la décision contestée porte une atteinte excessive aux libertés d’aller et venir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306135_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

agricoles et de préserver les terres agricoles stratégiques pour leurs valeurs économiques, environnementales et paysages, et ce afin de créer des conditions favorables à la pérennité agricole du territoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001355_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'article 150-U du code général des impôts et ajoute une condition à ce texte, à le supposer constitutionnel, en considérant à tort que l'emprunt qu'il a contracté pour la construction du bien cédé ne peut venir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304800_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) b) Les divisions des propriétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303509_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Moléon est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du sud-Gironde ; - le nouvel accès programmé par l’orientation d’aménagement et de programmation n°2 porte atteinte à leur droit de propriété

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403269_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

pas étrangère aux règles d'urbanisme applicables au projet, et conduit à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, c’est-à-dire à rétablir le zonage agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506055_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

l’arrêté en date du 27 octobre 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à la SCEA « Les Landes de Chanceaux » un permis de construire n° PC 037 054 25 N0012 une unité de méthanisation agricole

Source officielle

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