d'un placement en rétention faute de pouvoir justifier de son droit au séjour en France.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve (…) des conventions internationales (…) le séjour (…) des étrangers

assorti d’une autorisation de travail dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue de ce délai de titre de séjour l’autorisant

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 juin 2024, ne peut que révéler l'existence à cette date d'une décision de rejet de sa demande de titre de séjour, qu'en dépit de son statut de réfugié, il

La délivrance de cette attestation, qui ne constitue pas une simple autorisation provisoire de séjour mais doit être regardée comme le récépissé de demande titre de séjour, a nécessairement mais implicitement

motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour.

B, qui déclare être sans domicile fixe, ne conteste pas ne détenir aucun document d'identité et de voyage.

B..., représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 25 juin 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant

; 2°) d'enjoindre au préfet de police de fixer un rendez-vous pour la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant à voyager et à travailler dans un délai d'une semaine

; 2°) d'enjoindre au préfet de police de fixer un rendez-vous pour la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à voyager et à travailler dans un délai d'une

Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l'exception des titres

car elle est empêchée de quitter le territoire si elle le souhaite et elle est la seule de sa famille à être privée de son document de voyage ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux

précitées du 6° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

précaire ; que son contrat de travail a été suspendu faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ; qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et qu'il

Le 28 mai 2025, il a déclaré à l'autorité consulaire française au Bénin la perte de son titre de séjour puis, le 10 juin 2025, à l'ANEF en faisant une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

France a rejeté le recours exercé contre les décisions des 7 et 8 novembre 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) ont refusé de leur délivrer un visa de long séjour