relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 312-4 du code de justice administrative dès lors qu’elles ont d’autres fins que l’interprétation du

l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe à l’exception des moyens tirés de l’incompétence, de la notification dans une langue qu’il comprend, moyens expressément

Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022.

Descombes ; - les observations de Me Dahi, avocat commise d’office, représentant M. C..., qui reprend en les développant les moyens de la requête ; - et les explications de M.

- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

de Versailles en réponse à sa demande de relèvement de l'interdiction du territoire français ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur le bien-fondé de l’indu litigieux : En ce qui concerne l’office du juge : 2.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

relevé d'office tiré de l'autorité de chose jugée s'attachant à la constatation matérielle des faits mentionnés dans la décision de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 26 janvier 2021 prononçant

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et