d’appel de Rennes l’ont placée en congé de maladie ordinaire du 16 juin 2023 au 30 juin 2023 ; 2°) d’annuler les arrêtés des 30 juin, 31 juillet, 1er août, 2 août, 31 août 2023 portant prolongation

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

C..., représentés par Me Khatifyian, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2026 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre de l’intérieur du 30 janvier 2023 : 6.

B..., représentée par Me Nizard, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de l’obligation de payer résultant de la déclaration de créance émise le 30 août 2022 par le comptable

parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à 245 et 312 sises 2 rue Charles Pathé, rue Daumesnil et rue de Strasbourg à Vincennes, ayant fait l'objet d'une décision de préemption au prix en date du 30

par Me Julien Savary, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 30

Par une décision du 30 août 2018, l'inspecteur du travail a fait droit à cette demande. Le 8 juillet 2019, M.

généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30

des véhicules pour laquelle le paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 1er février 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP ‒ impôts) sous la référence BOI-TVA-DED-30

départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche représentés par Me Hourcabie, demandent au tribunal d'enjoindre à L'Etat d'exécuter le jugement N°1815544/2-1- N°1815545/2-1- N°1816740/2-1 rendu le 30

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Vendée conclut à ce que le jugement n°2311551 du 30 mai 2024 soit déclaré non avenu.

par Me Julie Gommeaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance n° 2600390 du 30

La décision du 30 mai 2023, arrêtant définitivement la position de l’administration, s’est entièrement substituée à la décision initiale.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2023, le 19 juillet 2024, le 23 juillet 2024 et le 30 décembre 2024, M.

Par un recours du 30 septembre 2022, présenté le 4 octobre suivant, M. B a contesté cette décision.

du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses périodes de prolongation d'arrêts de travail et de ses soins au-delà du 30

B à compter du mois d'avril 2022 avec effet rétroactif à compter du 30 août 2017 : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 30 septembre 2025, Mme D...