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2 428 résultats pour « ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

DTA_2407533_20260128

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 36 sur 122

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2222329_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - le code de

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3ème chambre

DTA_2100493_20251209

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : le code civil le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 31 décembre 2024 ; le code de justice administrative.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2400151_20250415

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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1ère Chambre

DTA_2103410_20240116

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000014_20241107

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000037_20250220

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000041_20250320

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000050_20250220

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000128_20250220

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100700_20221222

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2107106_20240404

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

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3ème Chambre

DTA_2316524_20260317

17 mars 2026

17 mars 2026

, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. » En vertu de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale alors en

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5ème chambre

DTA_2203061_20241112

12 novembre 2024

12 novembre 2024

civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_1902893_20221005

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300188_20250211

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

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2ème chambre

DTA_2101377_20240104

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En application d'une part, de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201230_20220905

5 septembre 2022

5 septembre 2022

1231 et suivants, 1240 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; * que les dépens soient à la charge des parties.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

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4ème chambre

DTA_2003508_20220922

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article

Source officielle