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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302848_20230515
15 mai 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2301261_20230308
8 mars 2023
A, représentée par Me Mir, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307523_20231113
13 novembre 2023
Me Abdelhamid, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation en préfecture afin
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307546_20230627
27 juin 2023
A est invité à se présenter en préfecture le 26 juillet 2023 à 9 heures 30 afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2304710_20230523
23 mai 2023
A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2304649_20230720
20 juillet 2023
par la SAS ITRA consulting, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2414476_20240617
17 juin 2024
enregistrée le 5 juin 2024, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin
DTA_2216674_20230103
3 janvier 2023
demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2204843_20220701
1 juillet 2022
C, le 1er juillet 2022, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.
DTA_2206514_20220908
8 septembre 2022
représentée par Me Fenze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2207928_20221128
28 novembre 2022
B A, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202792_20220725
25 juillet 2022
au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation afin
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302218_20230331
31 mars 2023
, Mme C A épouse B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin
ORTA_2507403_20250411
11 avril 2025
Ben-Saadi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sans délai, un rendez-vous afin
ORTA_2413691_20240614
14 juin 2024
Dujoncquoy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin
ORTA_2504081_20251112
12 novembre 2025
d’augmenter de 610 585,35 euros le montant de la dotation de transition portant la somme à un total de 377 246,35 euros, d’augmenter de 1 556 225,60 euros le montant de la dotation populationnelle afin
ORTA_2504108_20251112
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 pour l’établissement clinique du Pont de Sèvres, afin
ORTA_2504112_20251112
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 pour l’établissement la clinique de l’Oseraie afin
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500737_20250603
3 juin 2025
justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin
DTA_2205181_20220728
28 juillet 2022
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A dès lors qu'un rendez-vous a été fixé à la requérante le 22 juillet 2022 afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour
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