CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300491_20240404
4 avril 2024
réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions de travail du fait de la non-application de la réglementation ayant entrainé un préjudice psychosocial ; 5°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411591_20241114
14 novembre 2024
administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en œuvre la prise en charge
3ème chambre
DTA_2202599_20241107
7 novembre 2024
décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur de l'EPHAD-SSIAD Antonin Achaintre a refusé de procéder à sa mutation au sein du centre hospitalier du pays Charolais-Brionnais ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2100769_20220929
29 septembre 2022
Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301796_20230904
4 septembre 2023
Le médecin-régulateur l'a alors invité à amener sa fille auprès d'une maison médicale.
11ème chambre
DTA_2308737_20250616
16 juin 2025
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Reconduites à la frontière
DTA_2507976_20250729
29 juillet 2025
rétention administrative ; 2°) d'ordonner sa remise en liberté immédiate ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre - 4/11
DTA_2400851_20240214
14 février 2024
Saisies d'une demande de reprise en charge de M.
DTA_2209167_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et des pièces enregistrées le 25 août 2022, Mme D A, représentée par Me Amélie Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2308156_20231018
18 octobre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge
Juge unique (6)
DTA_2203655_20220722
22 juillet 2022
Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
10ème chambre
DTA_2103030_20231208
8 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
DTA_2103031_20231208
JU MW (1)
DTA_2309343_20240205
5 février 2024
°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2309345_20240205
DTA_2401357_20240415
15 avril 2024
de séjour dans le délai d'un mois avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2001784_20230317
17 mars 2023
Terras, rapporteur public, - et les observations de Me Vidal-Naquet substituant Me Amet pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.
8e Section - MESD
DTA_2219786_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bisalu, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal
DTA_2315944_20230711
11 juillet 2023
C A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté
1ère Chambre
DTA_2305101_20251202
2 décembre 2025
de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. / (...) ». 5.
Page 36 sur 469