Ainsi, à leur seule lecture, Mme A est en mesure de connaître les motifs de la décision prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, la directrice régionale Ile-de-France de France Travail, anciennement Pôle emploi, représenté par la société d'avocats IDEO Avocats (Me Bodin) conclut

Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza a donné lecture de son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

d'audition devant la Cour nationale du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 1er A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - il méconnait les dispositions de l'ancien

personne ; aucun trouble à l’ordre public n’est avéré, y compris dans sa composante immatérielle, le caractère antisémite du nouveau spectacle qu’il se propose de donner, soit un « Best Of » de ses anciens

L. 311-1 et L. 423-1, la décision en litige a relevé les éléments suivants : " () Il n'y a pas de preuves convaincantes du maintien d'échanges réguliers et constants de quelque nature que ce soit (lettres

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Elle soutient que : - la requête collective est irrecevable dès lors que les différentes conclusions qu'elle comporte, telles qu'elles peuvent être reconstituées à la lecture des écritures, ne présentent

Toutefois, il ressort de la lecture même de l'arrêté litigieux que le préfet s'est approprié cet avis et ne s'est pas contenté d'en reproduire les termes.

C motivation est suffisante pour permettre de comprendre, à sa seule lecture, le motif du rejet et son fondement légal et elle permet ainsi de contester utilement les décisions litigieuses.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an

Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen

Ces circonstances ne sauraient toutefois démontrer à elles seules des liens anciens, intenses et stables en France. Il convient également de relever que le recours exercé par son conjoint, M.

familiale est fixé en France, il ressort des pièces du dossier, que le requérant est célibataire, sans charge de familiale et qu'il ne démontre pas disposer de liens personnels ou familiaux intenses, anciens

La lecture de son passeport fait apparaitre qu'elle est retournée en France le 18 octobre 2022.

Toutefois, à la considérer établie, cette seule circonstance ne saurait démontrer par elle-même qu'il disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France. Par ailleurs, si M.

ou A2 du règlement n'interdisent pas ; - si les travaux autorisés portent sur un changement de destination d'un bâtiment agricole, le plan local d'urbanisme n'interdit pas la réhabilitation des anciennes

du droit d’asile, que l’intéressé demeure sur le territoire français depuis deux ans environ, qu’il ne justifie pas d’une intégration notable dans la société française et de liens particulièrement anciens